Le Règlement national d'urbanisme
En matière d'urbanisme, notre commune applique les règles générales du RNU (Règlement national d'urbanisme), qui reprend l'ensemble des règles, fixées par le pouvoir réglementaire, applicables en matière d'utilisation du sol, qui s'appliquent sur les territoires des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme
Ces règles générales d’urbanisme portent notamment sur :
- la localisation et la desserte des constructions (prise en compte de la sécurité, de la salubrité, des mesures du bruit et de la voirie et des réseaux divers) ;
- les conditions d’implantation et le volume des constructions ;
- les règles relatives à l’aspect des constructions (notamment pour préserver les sites et les paysages naturels, agricoles ou urbains).
Les principales autorisations d'urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicable pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certifcat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
La Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Le Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Le Permis de Démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Les autres demandes d'autorisation d'urbanisme
Pour retrouver toutes les autres demandes d'autorisation d'urbanisme pour constituer votre dossier, rendez vous dans la partie vie pratique du site de la commune , rubrique "guide des démarches" ou cliquez ici pour accéder directement à la page des demandes d'ubanisme
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